{"id":334,"date":"2023-12-18T16:48:16","date_gmt":"2023-12-18T15:48:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.facile.education\/?page_id=334"},"modified":"2023-12-18T16:49:28","modified_gmt":"2023-12-18T15:49:28","slug":"334-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.facile.education\/index.php\/334-2\/","title":{"rendered":"CGU_FR"},"content":{"rendered":"<p>[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1&Prime; theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.23.1&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.23.1&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column _builder_version=\u00a0\u00bb4.23.1&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bb4_4&Prime; theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.23.1&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb width=\u00a0\u00bb100%\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb|-86px||||\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb4px|||||\u00a0\u00bb]<\/p>\n<div class=\"main\">\n<div class=\"entry\">\n<h1><strong>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION<\/strong><\/h1>\n<pre class=\"wp-block-verse\">NOUS VOUS REMERCIONS DE BIEN VOULOIR LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CI-APRES DENOMMEES \u00ab CGU \u00bb). CELLES-CI CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES A VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS.<br \/>L'UTILISATION DU LOGICIEL DESIGNE AUX PRESENTES SUPPOSE L'ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION QUI S'IMPOSENT A CHACUN DES UTILISATEURS.<\/pre>\n<h2>PREAMBULE<\/h2>\n<p>Le pr\u00e9sent document a pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions dans lesquelles l\u2019Exploitant met \u00e0 disposition des Utilisateurs le Logiciel Facile.Education ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le \u00ab Logiciel \u00bb.<br \/>L\u2019Utilisateur acc\u00e8de aux et utilise la Solution mise \u00e0 sa disposition par l\u2019Exploitant dans les conditions d\u00e9crites aux pr\u00e9sentes CGU.<br \/>Avant de pouvoir utiliser le Logiciel, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter et \u00e0 accepter sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes CGU.<\/p>\n<h2>DEFINITIONS<\/h2>\n<p>Client : D\u00e9signe la personne morale ayant souscrit au contrat avec l\u2019Exploitant.<br \/>Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation ou CGU : d\u00e9signe le pr\u00e9sent document encadrant l\u2019utilisation de la Solution par l\u2019Utilisateur et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019Utilisateur pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019utilisation de celui-ci. <br \/>L\u2019Exploitant : D\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 mettant en oeuvre le Logiciel et assurant son exploitation pour le Client.<br \/>Donn\u00e9es : D\u00e9signe les donn\u00e9es qui, au sens de la loi informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016\/679 dit r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, permettent d\u2019identifier directement ou indirectement une personne physique.<br \/>Document : D\u00e9signe l\u2019ensemble de donn\u00e9es structur\u00e9es pouvant faire l\u2019objet d\u2019un traitement informatique par le Logiciel.<br \/>Logiciel : d\u00e9signe la solution num\u00e9rique mise \u00e0 la disposition de l\u2019Utilisateur suivant la signature par le Client du contrat avec l\u2019Exploitant.<br \/>Service : D\u00e9signe l\u2019acc\u00e8s des Utilisateurs via le Logiciel au serveur de donn\u00e9es du Client.<br \/>Utilisateur : D\u00e9signe toute personne physique ou morale titulaire d\u2019un compte utilisateur et utilisant le Service.<\/p>\n<h2>OBJET DU LOGICIEL<\/h2>\n<p>Le Logiciel a pour vocation de permettre aux Utilisateurs, d\u2019utiliser le Service et ses fonctionnalit\u00e9s autour la gestion scolaire, la communication, la p\u00e9dagogie et la collaboration.<\/p>\n<h2>CHAMP D\u2019APPLICATION DES CGU<\/h2>\n<p>Toute connexion et utilisation du Service via le Logiciel par l\u2019Utilisateur sont subordonn\u00e9es \u00e0 l\u2019acceptation expresse et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGU.<br \/>L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes se mat\u00e9rialise par une case d\u00fbment coch\u00e9e par l\u2019Utilisateur. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019Utilisateur est mineur, ce dernier s\u2019engage \u00e0 recueillir l\u2019autorisation pr\u00e9alable du (ou des) titulaire(s) de l\u2019autorit\u00e9 parentale pour utiliser le Logiciel. L\u2019Utilisateur d\u00e9clare que le (ou les) titulaire(s) de l\u2019autorit\u00e9 parentale a (ont) accept\u00e9 d\u2019\u00eatre garant(s) du respect par l\u2019Utilisateur de l\u2019ensemble des stipulations des CGU. Le (ou les) titulaire(s) de l\u2019autorit\u00e9 parentale sont invit\u00e9s \u00e0 surveiller l\u2019utilisation faite par leur enfant de l\u2019acc\u00e8s au Service.<br \/>Toute violation des CGU autorise l\u2019Exploitant ou le Client \u00e0 bloquer ou limiter l\u2019utilisation du Service ou du Logiciel \u00e0 tout Utilisateur qui en serait l\u2019auteur, dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n<h2>ACCES AU SERVICE<\/h2>\n<p>Sous r\u00e9serve que le Client ait pr\u00e9alablement sign\u00e9 un formulaire de souscription portant sur le ou les Service(s), les Utilisateurs acc\u00e8dent audit(s) Service(s) par le Logiciel.<br \/>L\u2019Utilisateur d\u00e9clare \u00eatre inform\u00e9 qu\u2019il devra, pour acc\u00e9der au Service, disposer d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 Internet souscrit aupr\u00e8s du fournisseur de son choix, dont le co\u00fbt est \u00e0 sa charge, et reconna\u00eet que :<\/p>\n<ul>\n<li>La fiabilit\u00e9 des transmissions est al\u00e9atoire en raison, notamment, du caract\u00e8re h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne des infrastructures et r\u00e9seaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;<\/li>\n<li>Il lui appartient de prendre toute mesure qu\u2019il jugera appropri\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son \u00e9quipement et de ses propres donn\u00e9es, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et\/ou les tentatives d\u2019intrusion dont il pourrait \u00eatre victime ;<\/li>\n<li>Tout \u00e9quipement connect\u00e9 au Service est et reste sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les frais relatifs aux moyens de t\u00e9l\u00e9communication restent \u00e0 la charge des Utilisateurs.<\/p>\n<h2>SUSPENSION DU SERVICE<\/h2>\n<p>L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que le Client se r\u00e9serve le droit, en tout temps et temporairement, de suspendre, limiter ou restreindre, l\u2019acc\u00e8s au Service, apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 l\u2019Utilisateur. Aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019Utilisateur \u00e0 l\u2019Exploitant en cas d\u2019interruption dans la mise \u00e0 disposition du Service par le Client.<br \/>L\u2019acc\u00e8s au Service pourra par ailleurs \u00eatre suspendu en cas de non-respect par l\u2019Utilisateur ou par le Client des pr\u00e9sentes CGU, dans les conditions qui y sont pr\u00e9vues.<\/p>\n<h2>CONDITIONS D\u2019UTILISATION<\/h2>\n<p>Chaque compte utilisateur est personnel \u00e0 l\u2019Utilisateur et ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 ou c\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun tiers.<br \/>L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ce que son compte ne contienne :<\/p>\n<ul>\n<li>aucune information obligatoire fausse et\/ou mensong\u00e8re,<\/li>\n<li>aucune information ou \u00e9l\u00e9ment portant atteinte aux droits d\u2019un tiers.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce cadre, l\u2019Utilisateur d\u00e9clare et reconna\u00eet qu\u2019il est seul responsable des informations renseign\u00e9es lors de la cr\u00e9ation de son compte. Il garantit l\u2019exactitude ainsi que la v\u00e9racit\u00e9 de toutes les donn\u00e9es personnelles transmises et s\u2019engage \u00e0 les mettre \u00e0 jour quand cela sera n\u00e9cessaire.\u00a0<br \/>L\u2019Utilisateur est responsable de la protection de son identifiant et de son mot de passe. Il s\u2019engage \u00e0 ne pas les r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 des tiers et sera responsable de toute activit\u00e9 ou action r\u00e9alis\u00e9e depuis son compte. Il devra signaler imm\u00e9diatement au Client, toute utilisation non autoris\u00e9e de son compte, toute fraude, soup\u00e7on de fraude ou perte de donn\u00e9es d\u00e8s qu\u2019il en aura connaissance. Toute utilisation d\u2019un mot de passe fait pr\u00e9sumer une utilisation du Logiciel et du Service par l\u2019Utilisateur auquel il appartient. Ainsi l\u2019Exploitant ne pourra en aucun cas \u00eatre responsable des dommages directs ou indirects subis par l\u2019Utilisateur ou par le Client et r\u00e9sultant d\u2019un acc\u00e8s frauduleux \u00e0 son compte.<br \/>Le Client se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier un compte utilisateur et l\u2019acc\u00e8s au Service dans les conditions que lui seul d\u00e9finit.<br \/>L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 utiliser le Logiciel et le Service dans les conditions d\u00e9finies aux pr\u00e9sentes et reconna\u00eet en outre :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00eatre responsable de l\u2019utilisation du Logiciel et du Service et de ses actes. Il s\u2019engage \u00e0 utiliser le Logiciel et le Service de fa\u00e7on loyale, dans le respect des pr\u00e9sentes CGU, des lois et r\u00e8glements applicables, notamment les lois relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et \u00e0 la vie priv\u00e9e ;<\/li>\n<li>s\u2019interdire express\u00e9ment toutes intrusions ou tentatives d\u2019intrusions dans les syst\u00e8mes constituant le Logiciel et le Service, y compris le recours \u00e0 l\u2019exploration de donn\u00e9es, \u00e0 des robots ou \u00e0 d\u2019autres outils similaires de collecte et d\u2019extraction de donn\u00e9es en vue de collecter des informations, manuellement ou de mani\u00e8re automatis\u00e9e, notamment les adresses de courriers \u00e9lectroniques, en particulier dans le but d\u2019adresser des prospections non sollicit\u00e9es, ou des cha\u00eenes de courriers \u00e9lectroniques ;<\/li>\n<li>s\u2019interdire tous comportements de nature \u00e0 interrompre, suspendre, ralentir ou emp\u00eacher l\u2019accessibilit\u00e9 au Logiciel et au Service,\u00a0 toutes actions de nature \u00e0 faire peser sur les infrastructures de la plateforme une charge disproportionn\u00e9e avec ses capacit\u00e9s, toutes atteintes aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 et\/ou d\u2019authentification existant sur la plateforme, ou toute entrave ou alt\u00e9ration du fonctionnement du Logiciel et du Service, et notamment toute suppression ou modification des donn\u00e9es relatives audit Service ;<\/li>\n<li>ne pas tenter de perturber le Service notamment par l\u2019introduction de virus ou autre technologie qui nuirait \u00e0 l\u2019utilisation du Service par les autres Utilisateurs ;<\/li>\n<li>ne pas \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger, reproduire, commercialiser, ou mettre \u00e0 disposition de tout tiers le contenu du Service et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 accomplir tout acte de nature \u00e0 porter atteinte aux droits et int\u00e9r\u00eats financiers, commerciaux ou moraux de l\u2019Exploitant, ou des autres Utilisateurs du Service ;<\/li>\n<li>\u00e0 ne pas subtiliser l\u2019identifiant et le mot de passe d\u2019un autre Utilisateur, \u00e0 des fins notamment d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9. L\u2019Utilisateur est en particulier inform\u00e9 que l\u2019Exploitant et le Client fourniront toute information qui serait leur serait r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 ce titre par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>ATTEINTE A LA VIE PRIVEE \u2013 DROIT A LA DECONNEXION<\/h2>\n<p>Il est rappel\u00e9 aux Utilisateurs qu\u2019en application du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et du droit \u00e0 la d\u00e9connexion, le personnel enseignant et scolaire a le droit de ne pas \u00eatre connect\u00e9 \u00e0 un outil num\u00e9rique professionnel (smartphone, ordinateur, tablette, messagerie, logiciels etc.) en dehors de son temps de travail.<br \/>Ce droit \u00e0 la d\u00e9connexion pr\u00e9sente un double enjeu :<\/p>\n<ul>\n<li>pr\u00e9servation de la sph\u00e8re priv\u00e9e afin de pouvoir concilier vie professionnelle \/ vie personnelle ;<\/li>\n<li>pr\u00e9servation de la sant\u00e9 physique et mentale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En application de ce principe, les Utilisateurs sont invit\u00e9s \u00e0 respecter le droit \u00e0 la d\u00e9connexion des membres du personnel enseignant et scolaire en dehors de leur temps de travail. Tout comportement contraire durant l\u2019utilisation du Service (sollicitations et pressions pour r\u00e9pondre le soir et le weekend etc.), de m\u00eame que des comportements violents \u00e0 l\u2019\u00e9gard du personnel enseignant et scolaire ne sauraient \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 lors de l\u2019utilisation du Service.\u00a0<br \/>Ces principes sont \u00e9galement applicables aux Utilisateurs membres du personnel enseignant et scolaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9l\u00e8ves et responsables l\u00e9gaux d\u2019\u00e9l\u00e8ves Utilisateurs du Service.<\/p>\n<h2>SECURITE DU SERVICE<\/h2>\n<p>L\u2019Exploitant fait ses meilleurs efforts pour s\u00e9curiser le Service.<br \/>Pour l\u2019acc\u00e8s au Service, il est rappel\u00e9 aux Utilisateurs qu\u2019Internet n\u2019est pas un r\u00e9seau s\u00e9curis\u00e9. Il appartient donc \u00e0 l\u2019Utilisateur de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger, s\u00e9curiser et sauvegarder ses donn\u00e9es.<br \/>L\u2019Exploitant d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la propagation des virus informatiques et des cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter, l\u2019Utilisateur devant veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ses donn\u00e9es, fichiers, r\u00e9seaux et mat\u00e9riels.<\/p>\n<h2>RESPONSABILITE<\/h2>\n<p>L\u2019Exploitant d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la nature et la provenance des donn\u00e9es et\/ou Documents re\u00e7us ou transmis via le Service.<br \/>L\u2019Exploitant n\u2019est en aucun cas responsable de la nature des donn\u00e9es et\/ou Documents qu\u2019il h\u00e9berge ni des informations communiqu\u00e9es par l\u2019Utilisateur au public et\/ou aux tiers. L\u2019Exploitant n\u2019ayant pas connaissance des activit\u00e9s et\/ou des informations stock\u00e9es \u00e0 la demande d\u2019un Utilisateur, l\u2019Exploitant ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 recherch\u00e9e ni engag\u00e9e du fait desdites activit\u00e9s et\/ou informations.<br \/>\u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019Exploitant se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019acc\u00e8s au Service \u00e0 la suite de la r\u00e9ception d\u2019une notification de la violation des pr\u00e9sentes. La responsabilit\u00e9 de L\u2019Exploitant ne pourra en aucun cas \u00eatre recherch\u00e9e en raison de cette suspension.<br \/>L\u2019Exploitant n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s au mat\u00e9riel informatique\/smartphone des Utilisateurs.<br \/>La responsabilit\u00e9 de l\u2019Exploitant ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>en cas d\u2019utilisation du Logiciel et du Service \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes CGU ;<\/li>\n<li>pour d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution des Services du fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers ;<\/li>\n<li>en cas de force majeure, telle que d\u00e9finie par la loi et la jurisprudence fran\u00e7aise ;<\/li>\n<li>pour le contenu de tout site internet vers lequel des liens hypertextes renvoient ;<\/li>\n<li>en cas de perte, du fait de l\u2019Utilisateur, de donn\u00e9es, de Documents ou d\u2019informations stock\u00e9es sur la plateforme h\u00e9bergeant le Service, l\u2019Utilisateur devant r\u00e9aliser les sauvegardes n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation de ses donn\u00e9es et informations ;<\/li>\n<li>en cas d\u2019utilisation anormale, ou non conforme, ou d\u2019une exploitation illicite du Service par tout Utilisateur, ou tout tiers ;<\/li>\n<li>en cas de non-conformit\u00e9 du Service aux besoins ou aux attentes sp\u00e9cifiques de l\u2019Utilisateur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par ailleurs, l\u2019Exploitant ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des retards ou impossibilit\u00e9s de remplir ses obligations contractuelles, en cas :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019interruption de la connexion au Service en raison d\u2019op\u00e9rations de maintenance planifi\u00e9es,<\/li>\n<li>d\u2019impossibilit\u00e9 momentan\u00e9e d\u2019acc\u00e8s au Service en raison de probl\u00e8mes techniques ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de l\u2019Exploitant.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans la mesure permise par la loi applicable, et dans la mesure o\u00f9 l\u2019Exploitant serait jug\u00e9 responsable d\u2019un dommage non-pr\u00e9vu ci-dessus, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Exploitant sera limit\u00e9e uniquement aux dommages directs, certains, r\u00e9els et \u00e9tablis.<\/p>\n<h2>DONNEES A CARACTERE PERSONNEL<\/h2>\n<p>L\u2019Exploitant respecte les exigences du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles n\u00b02016\/679 (ci-apr\u00e8s le \u00ab RGPD \u00bb) et a toujours mis en priorit\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es et Documents des Utilisateurs. Dans le cadre de la fourniture du Logiciel et en particulier dans le cadre du Service, L\u2019Exploitant agit en tant que sous-traitant du Client au sens du RGPD.<br \/>Les Donn\u00e9es personnelles de l\u2019Utilisateur font l\u2019objet d\u2019un traitement par le Client en vue de fournir le Logiciel.<\/p>\n<p>Les caract\u00e9ristiques du traitement confi\u00e9 par le Client \u00e0 l\u2019Exploitant figure dans la Politique de protection des donn\u00e9es disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante :\u00a0<a href=\"https:\/\/www.facile.education\/index.php\/328-2\/\">https:\/\/www.facile.education\/index.php\/328-2\/<\/a><br \/>L\u2019Exploitant ne vend aucune donn\u00e9e \u00e0 des fins commerciales ou marketing, \u00e0 des partenaires, sans consentement expr\u00e8s de l\u2019Utilisateur.<br \/>N\u00e9anmoins, l\u2019Exploitant peut envoyer des communications \u00e9lectroniques concernant le Service que l\u2019Utilisateur utilise.<br \/>Conform\u00e9ment RGPD, et conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 \u00ab Loi Informatique et Libert\u00e9s \u00bb modifi\u00e9e, l\u2019Utilisateur peut acc\u00e9der aux Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant. Il peut demander \u00e0 ce que les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant qui sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques ou p\u00e9rim\u00e9es, soient, selon le cas, rectifi\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es, mises \u00e0 jour ou effac\u00e9es. Pour instruire ces demandes, l\u2019Utilisateur a la possibilit\u00e9 de limiter le traitement de ses donn\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019instruction.<br \/>L\u2019Utilisateur peut \u00e0 tout moment exercer ses droits relatifs au pr\u00e9sent article directement aupr\u00e8s Client responsable de traitement.<br \/>En cas de difficult\u00e9 en lien avec la gestion de ses Donn\u00e9es personnelles, l\u2019Utilisateur peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL ou aupr\u00e8s de toute autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.<\/p>\n<h2>CONVENTION DE PREUVE<\/h2>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1366 du Code civil, toute notification ou communication entre l\u2019Utilisateur, le Client et l\u2019Exploitant peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par tout moyen \u00e9lectronique. Ainsi, l\u2019Utilisateur est parfaitement inform\u00e9 que le Client et l\u2019Exploitant pourront lui communiquer des informations par tout moyen \u00e9lectronique et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que les enregistrements et sauvegardes r\u00e9alis\u00e9s sur le site auront pleine valeur probante entre les Parties. Ainsi, les documents \u00e9lectroniques feront foi entre les Parties en cas de litige.<\/p>\n<h2>DROIT APPLICABLE \u2013 DIVERS<\/h2>\n<p>Les modalit\u00e9s et conditions d\u2019utilisation du Service objet des pr\u00e9sentes CGU sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<br \/>En cas de difficult\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019interpr\u00e9tation ou de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, les Utilisateurs peuvent contacter l\u2019Exploitant :<\/p>\n<ul>\n<li>Par mail \u00e0 l\u2019adresse suivante en pr\u00e9cisant le l\u2019adresse internet du service objet de la demande :<\/li>\n<\/ul>\n<p>contact@facile.education<\/p>\n<p>Pour tout litige concernant l\u2019utilisation des Services souscrits par le Client de l\u2019Exploitant (\u00e9tablissement scolaire en particulier) l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 contacter directement le service r\u00e9clamation du Client.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION NOUS VOUS REMERCIONS DE BIEN VOULOIR LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D&rsquo;UTILISATION (CI-APRES DENOMMEES \u00ab CGU \u00bb). 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